Code de l'urbanisme de saint-martin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous des dehors techniques, la présente ordonnance soulève en réalité, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, d’importantes questions politiques et de sécurité publique. En effet, la collectivité de Saint-Martin se caractérise par l’importance de l’habitat diffus et i...