Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier

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Un tracking basé sur le seul volontariat des personnes dotées d'un téléphone portable a-t-il vraiment un sens ? Dans ces conditions, le comité scientifique ne risque-t-il pas de préconiser de le rendre plus contraignant ? Dès lors, ne sera-t-il pas nécessaire de saisir le Parlement ? Je suis frappé de l'hétérogénéité des sanctions prononcées ...