Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

Mme Meunier tient énormément à cet amendement. Certes, je peux moi-même penser à cet a contrario. Mais je contesterai toujours cette application étroite de l'article 45 de la Constitution, qui me navre.

Nous verrons. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il est logique que, lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales due pour cet enfant soit versée à ce service. Toutefois, la loi actuelle offre une certaine souplesse selon les rapports entre la famille et l'enfant, les perspectives de réintégration, l'ensemble du contexte familial. ...