Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l'assemblée de guyane entre les sections

Permettez-moi au préalable de faire une observation générale sur l'application de l'article 45 de la Constitution. En tant que rapporteur pour avis sur la mission budgétaire « Pouvoirs publics », je me suis entretenu avec Laurent Fabius et j'ai profité de l'occasion pour évoquer la question des irrecevabilités au titre de l'article 45. Il m'a ...