Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier

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Personne ne peut disconvenir du fait que la loi n'est pas appliquée. Plutôt que de faire une nouvelle loi, pourquoi ne demande-t-on pas, par voie de résolution, l'application par les ministres et les préfets de la loi existante ? Un rassemblement de 15 000 gens du voyage a lieu chaque année dans un village de 1 200 habitants de mon département...