Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Je souhaiterais expliquer mon vote négatif sur l'ensemble du texte. Notre groupe votera contre ce projet de loi, même après le succès de cette commission mixte paritaire, avant tout parce que nous sommes très attachés au caractère irréfragable de la présomption de non-discernement en dessous de treize ans, conformément à la Convention internati...