Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Les amendements de Jean-Pierre Sueur

Aucun amendement trouvé

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact