Confiance dans l'institution judiciaire

Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif de la personne détenue, il devrait selon nous également prévoir la définition par décret d’une durée hebdomadaire ou mensuelle minimale de travail effectif de la personne détenue. La major...

Cet amendement me semble très judicieux. L’article 14 contient 23 alinéas, qui donneront lieu à autant d’ordonnances ou presque. Savez-vous que, pour l’année 2020, 125 ordonnances n’ont pas été ratifiées ? Pour l’année 2021, nous en dénombrons à ce jour encore 125. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même di...

Je suis contraint de prendre la parole sur l’article 18, parce que l’amendement n° 137, que j’avais déposé, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Cette proposition d’amendement m’avait été transmise par M. le procureur général près la Cour de cassation. Je m’étais fait un devoir de prendre en considération ce q...

Le présent amendement vise à renvoyer au décret la définition du nombre de professionnels amenés à siéger au sein des chambres et cours de discipline instituées par l’article 24. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a préconisé de déléguer au pouvoir réglementaire la fixation du nombre des membres de la profession composant ce...

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été ...

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été ...

Je suis très tolérant et ouvert au débat. Je demande donc pourquoi la double incrimination n’est pas nécessaire pour les crimes de génocide alors qu’elle est indispensable pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce n’est tout de même pas une petite question ! Je trouve difficilement acceptable que l’on me réponde, d’un côté,...

Je suis très tolérant et ouvert au débat. Je demande donc pourquoi la double incrimination n’est pas nécessaire pour les crimes de génocide alors qu’elle est indispensable pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce n’est tout de même pas une petite question ! Je trouve difficilement acceptable que l’on me réponde, d’un côté,...

Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.

Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux d...

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux d...

Sur un sujet aussi grave, que j’ai déjà abordé à de nombreuses reprises et sur lequel on m’a toujours répondu sur le fond, que Mme la rapporteure se contente d’indiquer que mon amendement n’est pas opportun et M. le garde des sceaux qu’il y est défavorable, sans fournir le début du commencement d’une explication ou d’une justification, est un d...

Sur un sujet aussi grave, que j’ai déjà abordé à de nombreuses reprises et sur lequel on m’a toujours répondu sur le fond, que Mme la rapporteure se contente d’indiquer que mon amendement n’est pas opportun et M. le garde des sceaux qu’il y est défavorable, sans fournir le début du commencement d’une explication ou d’une justification, est un d...

En l’état actuel du droit, lorsque l’urgence ou la protection du public l’exige, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Par le présent amendement, nous souhaitons obli...

Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier. Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de l...

Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier. Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de l...

L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe a apposé la formule exécutoire. Nous le comprenons bien, une telle disposition a pour objectif de simplifier et de fluidifier les conditions dans lesquelles un ...

Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux. En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châ...

Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux. En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châ...