Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Je tiens d'abord à souligner le grand intérêt de cette proposition de loi et à remercier son auteur, Jean-Claude Requier, ainsi que la rapporteure. C'est un vrai problème qui est posé. J'ai eu l'occasion de le vérifier en 2004, où j'ai eu l'honneur de me transporter au Conseil d'État pour présenter un recours, au nom de 60 sénateurs, contre un...

La première intention du texte était que tous les parlementaires disposent de cette prérogative. Il n'y a pas de risque d'encombrement : aujourd'hui, 40 millions de personnes peuvent d'ores et déjà saisir le Conseil d'État ! Si cet amendement est adopté, je déposerai un amendement pour revenir au texte initial, qui était excellent. Je suis éga...

Nous nous abstenons ! L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 11 h 35. La réunion, suspendue à 11 h 35, est reprise à 13 h 40.