Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Nous en débattrons en séance. De même que nous avons appliqué aux assemblées parlementaires les dispositions relatives aux représentants d'intérêts, il serait précieux que les dispositions de cette proposition de loi s'appliquent au Parlement. Cela montrerait que nous sommes attachés à nous appliquer les règles que nous édictons.

Je salue le travail remarquable réalisé par la commission d'enquête. Ces commissions sont un instrument précieux, renvoyant l'image et la réalité d'un Sénat qui exerce pleinement sa mission de contrôle. Le recours aux cabinets de conseil privés est devenu excessif ; je me rappelle ce jour où nous avons appris que, pour écrire l'exposé des moti...

Je persiste à penser qu'il est humiliant de demander au rapporteur de dresser une telle liste. Si d'aventure un collègue voulait présenter un amendement portant sur les collectivités territoriales, ce ne serait pas la fin du monde. Pendant des décennies, nous avons légiféré sans définir un périmètre pour l'application de l'article 45.