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Photo de Jean-Pierre Sueur

Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite


Les interventions de Jean-Pierre Sueur


Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 25 janvier 2023 à 10h00  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Je vous félicite pour la lecture de cette récapitulation, qui, comme vous le savez, est contraire au droit d'amendement, inscrit dans la Constitution. Le périmètre est adopté.

Voir dans le contexte

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