Audition de M. Patrick Titiun candidat proposée par le président de la république aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature

Il est quelque peu préjudiciable que la France soit régulièrement condamnée par la CEDH au motif que le parquet ne bénéficierait pas des qualités nécessaires, selon elle, à fonder son indépendance. Or le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté, en 2016, dans les mêmes termes, un texte relatif au statut du parquet : il est paradoxal que cette ...