Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Philippe Bas a déclaré que ce texte ne choisit pas entre fermeté et ouverture. Je suis en désaccord profond avec cette conception : il faudrait choisir alors à la fois la fermeté et la fermeture ? Il y a un problème de principe, préjudiciel, par rapport aux migrations. Les migrations font partie de l'Histoire de France, il y en aura toujours. ...

C'est conforme à l'article 45 de la Constitution. Le périmètre est adopté. La réunion, suspendue à 11 h 00, est reprise à 11 h 10.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car ils restreignent la capacité à travailler des personnes concernées. Les amendements COM-207 et COM-181 sont adoptés. L'article 5 est supprimé.