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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/07/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20222023-894 - Article 2 (Rejeté)
Mme de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Su...
Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents ...
