Questions écrites de Jean Puech

Protection du patrimoine architectural national

M. Jean Puech attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de protéger le patrimoine architectural afin qu'il redevienne un atout culturel, économique et touristique pour la France. Le succès des Journées européennes du patrimoine a montré l'engouement suscité par la richesse architecturale et culturelle de la France. Il parait donc utile de la pr...

Réglementation européenne fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne (règlement du Parlement européen n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale) concernant la distribution de produits carnés par des boucheries qui, dispensées d'agrément, ne peuvent céder leurs produi...

Harmonisation des dates de déclarations de revenus de SCI (n° 2072) et de revenus des personnes physiques

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation incohérente dans laquelle se trouvent les propriétaires qui doivent envoyer la déclaration 2072 concernant les revenus des sociétés civiles et immobilières (SCI) des personnes physiques en février alors qu'ils ne disposent d'aucun document avant fin mars. Tous les ans, y compris pour...

Situation des transports de voyageurs par autocar

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des transports de voyageurs par autocar. Les entreprises de transport par autocar réalisent des services de transport scolaire et de tourisme. Ces entreprises sont source d'emplois, particulièrement pour les jeunes. Elles ont besoin pour embaucher de voir l'âge d'accès ...

Situation des producteurs d'énergie

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des producteurs d'énergie suite aux dispositions prises dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. En effet, l'article 33 alinéa 5 a pour conséquence la suppression pour EDF de l'obligation d'achat de la producti...

Ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale

M. Jean Puech attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à ce jour, les instruments de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale n'ont toujours pas été déposés. Près de six mois se sont écoulés depuis l'adoption par le Parlement de la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de ce traité. Cette charte souligne que l'existence des collectivit...

Recours au contrat de partenariat par les collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recours au contrat de partenariat par une collectivité territoriale en matière de réseaux de télécommunications. L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise sous cer...

Transport scolaire occasionnel

M. Jean Puech attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les personnes privées assurant un service de transport scolaire. En vertu de la loi sur l'organisation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, des particuliers effectuent pour le compte du département des missions de transport scolaire. Ces particuliers se trouvent devant des contra...

Organisation des stages pour les élèves des établissements agricoles

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation faite aux chefs d'établissements d'enseignement agricole public et privé de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des stagiaires sur le lieu de stage (décret du 14 avril 1997). Cette obligation est irréalisable pour des raisons à la fois de compétences et de moyens. Face à cet...

Non-extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances aéronautiques. En effet, le projet de redevances aéronautiques ferait peser sur cette activi...

Qualification ou requalification des médecins

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948, cette compétence relève de l'Ordre des médecins (la loi du 4 mars 2002 a confirmé cette mission). Cependant, un projet prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que ...

Dispositions applicables aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par ces orphelins. Si cette mesure constitue une grande avancée pour les personn...

Emploi des guides par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative (OTSI)

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'emploi des guides par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative (OTSI). Jusqu'à présent, les rapports entre OTSI et guides étaient régis par des rapports contractuels souples. Actuellement, il est demandé aux OTSI de recourir aux contrats à durée déterminée renouvelables avec ...