Droits des usagers des transports en cas de grève

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la formule républicaine a su admirablement ce qu’elle disait et ce qu’elle faisait ; la gradation […] est irréprochable. Liberté, Égalité, Fraternité. Rien à ajouter, rien à retrancher. Ce sont là les trois marches du perron suprême. La liberté, c’est le droit, l’égalit...

Ce n’est pas cela, l’égalité ! C’est pour éviter cette paralysie qu’est proposée la création d’un service minimum de transport garanti applicable aux transports publics ferroviaire, aérien et maritime. C’est bien de cela qu’il s’agit dans cette proposition de loi, et non pas d’une quelconque remise en cause liberticide d’un droit fondamental. ...

Alors peut-être en finirons-nous enfin avec ces agressions dévastatrices entre grévistes et non-grévistes, entre ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’aller travailler et ceux qui s’y opposent parce qu’ils revendiquent et qui voudraient créer le chaos alors que notre nation a besoin d’unité ! N’oublions pas que les premières victimes des mouv...

M. Jean-Raymond Hugonet. En ce domaine, la France a encore beaucoup de progrès à faire puisque, dans un jugement du 24 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que notre pays avait dépassé depuis 2010 « de manière systématique et persistante » le seuil limite de dioxyde d’azote, un gaz produit notamment par les moteurs di...

Ce jugement pourrait conduire, dans un deuxième temps, à des sanctions si la France ne faisait rien pour remédier à cette situation. Nous sommes tous d’accord pour dire que le développement du transport collectif est une des solutions pour remédier à ces mauvais résultats. Dès lors, il doit être encouragé et accéléré. Il le sera d’autant plus ...

La place des transports publics croît dans les habitudes de déplacement des Français. Dans son dernier rapport, remis en 2019, le Commissariat général au développement durable a indiqué que la France était passée, pour ce qui concerne le transport collectif, de 152, 4 à 200 milliards de voyageurs-kilomètres entre 2001 et 2016. Cette progression...

Les hôpitaux ont également signalé l’augmentation des pathologies liées à la pollution et une baisse des dons de sang.

Tout cela est inacceptable ! La plupart de nos voisins européens ont déjà pris des mesures permettant d’assurer la couverture des besoins essentiels de la population en cas de grève. Ces mesures vont de l’autorégulation, avec l’accord des partenaires sociaux, dans les pays du Nord, à la réquisition des personnels en Grande-Bretagne, ou même à ...

Après la liberté, l’égalité, la fraternité, l’écologie et la santé, permettez-moi d’évoquer un nouveau paramètre de la grille de lecture : la justice. L’article 6 de la proposition de loi prévoit de simplifier les démarches des usagers afin d’en finir avec ce qui s’apparente à un vol qualifié, et je pèse mes mots !

En effet, si la SNCF et la RATP sont incapables, nonobstant leur monopole, d’assurer un service digne de ce nom, elles s’avèrent en revanche beaucoup plus expertes quand il s’agit de débiter avidement les comptes des usagers dont le voyage est annulé tout en osant leur proposer un avoir !

De qui se moque-t-on ? La proposition de loi interdit fort justement cette pratique scandaleuse de l’avoir, au profit d’un remboursement automatique lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire. C’est bien la moindre des choses ! Monsieur le secrétaire d’État, il est maintenant de votre responsabilité de prendre les mesures qui s’impo...

M. Jean-Raymond Hugonet. Inutile de préciser, dès lors, que le groupe Les Républicains votera le rejet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité déposée par nos collègues du groupe CRCE !