Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Les amendements identiques COM-5 rectifié ter et COM-15 visent la période de transition entre le début d'une saison sportive et l'application réelle de la loi. Avis favorable. Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-15 sont adoptés et deviennent article additionnel.