Successions

Soulignant la vulnérabilité des majeurs sous tutelle, M. Jean-René Lecerf a annoncé son intention de rectifier son amendement afin de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 98 de la commission des lois, de supprimer l'exigence d'un acte authentique et de permettre au testateur de révoquer seul son testament.

a exposé que cet amendement tendait à prendre en compte les préoccupations des associations de défense des personnes handicapées.

Convenant des inconvénients présentés par son amendement, M. Jean-René Lecerf s'est déclaré prêt à le retirer en séance publique au bénéfice des explications et des engagements du rapporteur et du Gouvernement.

a souligné la nécessité de mettre fin aux nombreux abus constatés dans les opérations de recherche d'héritier. Tout en saluant les avancées opérées par l'amendement n° 109 de la commission, notamment l'exigence d'un mandat pour pouvoir se livrer à de telles opérations, il a estimé que la rédaction proposée élargissait à l'excès la liste des man...