Nomination d'un rapporteur

a indiqué qu'il ouvrait ses auditions à l'ensemble des membres de la commission et qu'il enverrait dès que possible le calendrier de celles-ci.

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en ...

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en ...

a précisé que les recommandations soumises à la commission puisaient leur inspiration dans les dispositions d'une proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues en 2005. Il a souligné que le statut des cendres commandait leur destination et que, pour sa part, il se refusait à les considérer comme des objets ...

a précisé que les recommandations soumises à la commission puisaient leur inspiration dans les dispositions d'une proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues en 2005. Il a souligné que le statut des cendres commandait leur destination et que, pour sa part, il se refusait à les considérer comme des objets ...

a pour sa part rappelé que la proposition consistant à permettre aux communes d'imposer des devis-types constituait déjà une importante avancée, dans la mesure où cette pratique était actuellement interdite.

a pour sa part rappelé que la proposition consistant à permettre aux communes d'imposer des devis-types constituait déjà une importante avancée, dans la mesure où cette pratique était actuellement interdite.

a estimé qu'une telle possibilité de partage ne serait pas de nature à assurer le respect dû aux défunts et l'apaisement des familles, et qu'il revenait à la loi de déterminer les modes de sépulture autorisés, la cryogénisation n'étant par exemple pas admise.

a estimé qu'une telle possibilité de partage ne serait pas de nature à assurer le respect dû aux défunts et l'apaisement des familles, et qu'il revenait à la loi de déterminer les modes de sépulture autorisés, la cryogénisation n'étant par exemple pas admise.

Tenant compte de ces observations, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a proposé de permettre au maire de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune dans la seule hypothèse où les défunts en ont exprimé la volonté.

Tenant compte de ces observations, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a proposé de permettre au maire de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune dans la seule hypothèse où les défunts en ont exprimé la volonté.

a précisé qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pouvaient être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Au terme de ...

a précisé qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pouvaient être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Au terme de ...