Santé

a d'abord observé que la commission des lois avait souhaité se saisir pour avis de l'article 12 du projet de loi, inséré par un amendement du Gouvernement, afin d'autoriser celui-ci à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dans la mesure où ces mesures intéressent directement ...

tout en reconnaissant que l'emploi d'un double véhicule législatif apparaissait sur le plan procédural pour le moins original, a estimé que l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance répondait aux critiques adressées au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en permettant en particulier la réforme d'ens...