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Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a souhaité connaître l'avis de Me Jean-Michel Darrois sur les interventions de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, lors du dernier congrès des notaires. Il a considéré que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois restait parfois au mi...
