Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

Souscrivant aux propos de M. Christian Cointat, M. Jean-René Lecerf a relevé qu'en dépit de la lettre de l'article 62 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne suivaient pas toujours la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a également observé qu'en réformant la procédure d'examen de la recevabilité financière des...