Application de l'article 68 de la constitution -examen du rapport et du texte proposé par la commission

a exprimé ses craintes que la possibilité, donnée par la proposition de loi organique, à 60 sénateurs ou 60 députés de déposer une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ne conduise à banaliser le recours à ce dispositif. Par ailleurs, il a observé que le renvoi par la Constitution à une loi organique conférait au légis...