Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité

Quelques mots, en tant qu'auteur ou premier signataire de cette proposition de loi. Dès la première lecture sont apparues des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, que la navette a cependant aplanies. Le texte voté en deuxième lecture par les députés assure une protection juridique efficace des données. Notre objectif doit être à...