Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
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Je suis moins pessimiste que mes collègues sur l'utilité de cette procédure. Elle a un effet en amont : l'autorité de nomination s'organise pour que le passage devant les commissions compétentes ne pose pas de problème. Il est même arrivé que l'on change de candidat à cause de cette perspective. Le Conseil constitutionnel est le censeur des loi...