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Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/04/2008 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20072008-211 - Article 7 (Rejeté)
M. Lecerf
Rédiger ainsi le second alinéa du 3° de cet article : « La définition des petites et moyennes entreprises et celle des entreprises indépendantes sont fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans l'arsenal de la commande publique les partenariats publics privés ont deux caractéristiques spécifiques : - si leur but est in fine la r...
