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Les amendements de Jean Sol pour ce dossier
16 interventions trouvées.
La proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Fadila Khattabi, a été adoptée par nos collègues députés selon la procédure de législation en commission le 30 novembre dernier. La discussion de ce texte, qui contient douze ar...
Madame Lassarade, la question de la cotation des actes peut en effet se poser, mais cela ne justifie pas les détournements constatés. Les surfacturations réalisées ne l'ont pas été pour solvabiliser une meilleure prise en charge des soins, mais bien pour générer des profits. Monsieur Henno, les centres de santé sont bel et bien révélateurs d'u...
Monsieur Milon, la place des groupes dans les centres de santé est en réalité réduite ou peu visible. Les centres sont nécessairement gérés par des organismes à but non lucratif. Des associations font l'interface. Certains, comme le groupe Ramsay, développent des centres expérimentaux. Ce texte ne concerne en revanche pas les établissements de ...
L'amendement COM-6 clarifie la procédure d'agrément ainsi que des conditions de refus et de retrait. Il réécrit une partie de l'article, en vue de de reformuler les dispositions relatives à la procédure d'agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier d'agrément et aux motifs de refus, intégrant les refus prévus à l'article L. 63...
La conservation du dossier médical et la transmission des dossiers en cas de fermeture sont des lacunes importantes dans la gestion et la prise en charge des patients lésés par certains centres de santé déviants. L'amendement COM-7 prévoit une obligation de conservation du dossier médical et de mise à disposition de ce dernier en cas de fermetu...
L'amendement COM-3 exclut les établissements de santé privés à but lucratif des organismes pouvant créer et gérer un centre de santé. Avis défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-8 privilégie une codification au sein de l'article L.6323-1-3 relatif aux organismes gestionnaires des centres de santé. L'amendement COM-8 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet. L'article 1er bis est ainsi rédigé.
L'amendement COM-9 supprime l'article 1er ter au profit d'un transfert à l'article 1er. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 1er ter est supprimé.
L'amendement COM-10 corrige des erreurs de référence. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-11 encadre l'application transitoire du régime d'agrément aux centres existants. Il prévoit que, faute du dépôt du dossier de demande d'agrément dans le délai de six mois, le centre de santé n'est plus autorisé à dispenser des soins dentair...
L'amendement COM-12 interdit la publicité en faveur des prestations délivrées. L'amendement COM-12 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-13 précise le rôle et le fonctionnement du comité médical ou dentaire. L'amendement COM-13 est adopté. L'amendement COM-14 précise la rédaction des dispositions relatives à la bonne information des patients sur les professionnels qui concourent à leur prise en charge. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 2 est adopté ...
L'amendement COM-15 élargit aux bénévoles des dispositions relatives à l'identification personnelle des praticiens des centres de santé. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-5 oblige la publication, sur le site de l'ARS, des décisions de sanction financière que prend son directeur général. Une telle publication est actuellement facultative. J'y suis plutôt favorable. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-16 clarifie la disposition relative à l'information de la Cnam et des ordres des d...
L'amendement COM-20 supprime l'article 6, qui est satisfait. L'amendement de suppression COM-20 est adopté. L'article 6 est supprimé.
L'amendement COM-22 prévoit l'information des instances ordinales des manquements constatés compromettant la qualité et la sécurité des soins. L'amendement COM-22 est adopté. L'amendement COM-23 relève les valeurs maximales de l'amende administrative et de l'astreinte journalière. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement de clarificati...
L'amendement COM-25 vise à supprimer l'article 9, qui est une demande de rapport. L'amendement de suppression COM-25 est adopté. L'article 9 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
