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Les interventions de Jean Sol sur ce dossier
23 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20222023-162 - Article 1er bis (Adopté)
M. Sol, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : II.- Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire...
06/02/2023 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20222023-162 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sol, rapporteur
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6323-1-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant l'unique alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : I.- Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la contin...
06/02/2023 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20222023-162 - Article 1er (Adopté)
M. Sol, rapporteur
I.- Alinéa 3 Remplacer la mention : IV par la mention : V I.- Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « III. – Le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de l'agrément mentionné au II. Ce dossier comprend le pr...
