Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la représentation des français établis hors de france

a fait état des délais très contraints dans lesquels le Sénat comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale avaient été amenés à examiner ce projet de loi, bien qu'une longue pause fut observée avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. De la même manière, le délai de convocation de la commission mixte paritaire a été ...