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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/07/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 20122013-739 - Article 11 bis D (Non soutenu)
M. Leconte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le livre des procédures fiscales est d’ores et déjà très contraignant sur les informations devant être mises à disposition ou transmises à l’administration fiscale pour justifier le niveau des prix de transfert. Les contraintes existantes ont déjà provoqué plusieurs délocalisations industrielles ou co...
