Exercice du droit d'éligibilité aux élections au parlement européen pour les citoyens de l'union résidant dans un état membre dont ils ne sont pas ressortissants

Ces amendements sont intéressants en eux-mêmes, mais il s'agit de trois « cavaliers » législatifs. L'amendement n° 1 allonge le délai prévu pour le découpage des cantons, l'amendement n° 2 rend le remodelage automatique dès lors que la différence de population entre un canton et la moyenne des cantons du département dépasse 30 % et l'amendemen...

Les citoyens européens peuvent participer aux élections européennes et municipales depuis le traité de Maastricht, ce que la directive du 6 décembre 1993, transposée par la loi du 5 février 1994, a concrétisé pour les élections européennes. Le rapporteur de cette loi, notre ancien collègue Pierre Fauchon, y voyait la première consécration d'un ...

Le texte reprend la formule applicable en cas de décès d'un candidat avant la clôture du dépôt des candidatures. Votre observation est judicieuse. J'attire votre attention que si vous portez cet amendement en séance et qu'il est adopté, le texte ne sera pas adopté conforme, ce qui occasionnerait une commission mixte paritaire. Le projet de loi...