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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis satisfait que la commission mixte paritaire puisse faire converger les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis toutefois préoccupé par une disposition issue d'un amendement gouvernemental et figurant à l'article 1er bis du texte. Il s'agit de l'interdiction administrative du territoire. Les conditions posées par les nou...
Je suis satisfait que la commission mixte paritaire puisse faire converger les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis toutefois préoccupé par une disposition issue d'un amendement gouvernemental et figurant à l'article 1er bis du texte. Il s'agit de l'interdiction administrative du territoire. Les conditions posées par les nou...
