Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier

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02/07/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-592 - Article 1er (Rejeté)
M. Leconte

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité du recours aux perquisitions administratives qui, dans le cadre de ce sixième renouvellement de l'état d'urgence - présenté comme étant le dernier par le gouvernement- n'a pas lieu d'être. Le contexte est le même que lors de la troisième ...