Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité du recours aux perquisitions administratives qui, dans le cadre de ce sixième renouvellement de l'état d'urgence - présenté comme étant le dernier par le gouvernement- n'a pas lieu d'être. Le contexte est le même que lors de la troisième ...