Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Cette proposition de loi s'imposait, après l'adoption de l'amendement du président Bas lors de l'examen du projet de loi organique sur la confiance dans la vie politique, faute de quoi nombre d'organismes créés par décret ne pourraient plus accueillir de parlementaires. C'est l'occasion d'une revue générale. Vaut-il mieux désigner des parlement...

Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, nous nous sommes battus pour préserver vingt millions d'euros et les flécher vers ce fonds. Il serait paradoxal de supprimer maintenant toute présence parlementaire permettant de contrôler son usage...

Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-11 rectifié bis et COM-21 rectifié visent à maintenir la présence de parlementaires au sein de la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Certains prévoient spécifiquement la présence de deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis...

Je trouve la position de notre rapporteur surprenante au regard de sa position sur le Conseil national de l'air... La suppression de la présence des parlementaires dans cette commission nationale n'a été précédée d'aucune concertation. Je précise que le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas voca...

Notre rapporteur ayant déjà fait état de son souhait de ne pas contrôler l'action du Gouvernement dans les domaines concernant nos compatriotes établis à l'étranger, je ne vois pas d'intérêt à exposer plus longtemps l'amendement COM-12 rectifié bis.

Je m'attendais à cette réponse... Pourtant, mon amendement, comme celui que j'ai précédemment déposé, aurait eu l'utilité d'inscrire dans la loi des politiques par trop remises en cause. Je m'étonne, en outre, que nous supprimions sciemment le contrôle du Parlement sur des budgets qu'il vote. Pour défendre le maintien de l'action sociale au bén...

L'amendement COM-10 prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Je le maintiens ! Nous verrons bien ensuite comment intégrer cette disposition à la réforme de l'ANRU. L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.

Ces amendements répondent à la préoccupation de nombreux élus. Je regrette que les besoins exprimés par l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger n'aient, eux, pas été entendus...

Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-13 et COM-19 rectifié ont pour objet de maintenir le nombre actuel de parlementaires au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), soit deux députés et deux sénateurs.