Immigration droit d'asile et intégration

Madame la ministre, votre argumentation me paraît assez faible… Quelles que soient les dispositions que vous introduirez dans la loi, un Français qui se livrerait à une reconnaissance de filiation de complaisance est d’ores et déjà soumis aux obligations que vous avez rappelées. Le risque est que des parents français en situation de vulnérabil...

La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère. En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’app...

Étant donné la faiblesse des arguments que l’on m’oppose, je ne développerai pas. Cet amendement est défendu…

L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée. Cette précision, présentée comme une garantie nouve...

Cet amendement vise à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au terme de la validité de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Dans cette hypothèse, l’étranger devra être déjà présent sur le territoire depuis quinze ans au moins. Combinée aux dispo...

Actuellement, il faut attendre vingt-cinq ans avant de pouvoir obtenir une carte de résident permanent, à l’occasion du second renouvellement de la carte de résident simple.

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du C...

Cet amendement vise à rétablir l’article 33, qui étend la protection des victimes de violences conjugales, mais a été supprimé par la commission au prétexte que cette notion serait trop large. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, par cohérence avec la notion de « violences conjugales », la référence au conjoint comme auteur de ces vi...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser ...

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de ...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou d...

M. Jean-Yves Leconte. Je suis très surpris que Mme la ministre ne motive pas plus explicitement son rejet d’une proposition du député Aurélien Taché. Cela illustre sans doute la cohérence des positions du Gouvernement avec celles de sa majorité à l’Assemblée nationale…

Nous proposons une mesure présentant un intérêt majeur en vue d’intégrer le mieux possible des personnes en situation régulière.

En complément de l’argumentaire de Mme Assassi, je préciserai que la circulaire en question ne confère aucun droit à une régularisation automatique. Elle stipule très clairement que les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Contrai...

Le groupe socialiste et républicain avait déposé une demande de scrutin public sur cet amendement. Compte tenu de l’échange qui vient d’avoir lieu, il le retire. Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et, s’il n’est pas adopté, nous soutiendrons celui de M. Richard, qui répond à certaines de nos objections sur les dispositions actue...

Cet amendement tend à rendre plus conforme à la directive le droit effectif au travail des réfugiés, en supprimant le versement par les employeurs de la taxe due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, en cas d’embauche d’un étranger ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l’OFPRA.

Je ne peux pas laisser passer ça, c’est une question de respect des directives européennes ! Dès lors qu’un demandeur d’asile n’a pas obtenu de réponse en temps voulu, il a, selon les directives européennes, un droit effectif au travail. Or ce droit n’est pas respecté en France, parce qu’il faut demander une autorisation. Nous demandons a ...