Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

Nous comprenons tous l'urgence de la situation à Mayotte, ainsi que les appréciations pragmatiques et politiques sur l'échéance du 1er mars. Toutefois, cela ne saurait conduire à déclarer irrecevables des amendements portant sur des sujets liés à la question du droit des étrangers à Mayotte. À trop vouloir accélérer les débats, on risque de réi...

J'entends ce que vous nous dites sur le plan théorique, mais, en l'occurrence, pourquoi ne pourrions-nous pas avoir, à l'occasion de nos amendements sur ce texte, les mêmes débats que nous avons eus sur la loi « Immigration, asile, intégration » il y a quelques mois ? Il suffirait que 60 parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur ...