Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Nous avons un rôle ingrat, et sommes totalement décalés des priorités des Français... Mais notre rôle est, même dans une situation d'urgence, de maintenir l'équilibre des pouvoirs, et de ne pas permettre que des aspects fondamentaux de notre vie en société puissent être modifiés sans débat. Les circonstances rendront le contrôle de légalité et ...

Notre amendement vise aussi les ordonnances qui seront prises pour gérer la crise, lesquelles n'ont pas vocation à perdurer. Notre préoccupation est donc plus large que la vôtre. Les dispositions économiques peuvent avoir besoin de s'appliquer plus longtemps. Pour toutes les autres mesures, il est raisonnable que l'on fixe un délai.

Ne pouvons-nous pas envisager que la Cour de cassation et le Conseil d'État puissent se réunir en visioconférence afin que leur activité de contrôle et de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité ne soit pas freinée ?

Comme vous avez accepté de supprimer les consultations obligatoires à l'adoption des ordonnances, nous pourrions rectifier notre amendement comme suit : « Les dispositions législatives prises en vertu des alinéas 20 à 48 de l'article 7 sont applicables jusqu'au 1er avril 2021 » - j'exclus les mesures économiques.

On parle dans le projet de loi des conseillers des Français de l'étranger, une dénomination qui ne sera effective qu'à partir du prochain renouvellement des conseils consulaires. Juridiquement, il faut mentionner les conseillers consulaires dans ce projet de loi d'urgence !