Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Si j'ai bien compris, les rapporteurs proposent de supprimer les dispositions relatives au vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires.

L'article 4 bis tend à mettre en oeuvre des dispositions votées dans la loi de 2019 « Engagement et proximité », mais qui auraient dû entrer en vigueur au moment du renouvellement des conseillers consulaires, en mai 2020. Il est utile que ces dispositions soient appliquées avant le renouvellement consulaire, qui aura finalement lieu en mai 2021...

J'avais attiré votre attention, monsieur le rapporteur Philippe Bas, sur le fait qu'il n'était pas raisonnable d'avancer d'octobre à juillet l'élection des présidents des conseils consulaires, pour des raisons sanitaires et parce que certaines dispositions réglementaires n'étaient pas prêtes. Je suis grand aise de constater que vous êtes mainte...

Monsieur le rapporteur Philippe Bas, c'est moi qui vous ai dit en séance que l'élection du président des conseils consulaires ne pouvait se faire rapidement et c'est vous qui avez fait adopter des dispositions pour accélérer le processus. Monsieur Sacha Houlié, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez « laissé filer » certaines dispositi...

Ma proposition de rédaction n° 4 n'ayant aucune chance d'aboutir, je la retire. La proposition de rédaction n° 4 est retirée. La proposition de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.