Projet de loi de finances pour 2021

Je ne pense pas qu'il y aura un jour une solution parfaite sur ce sujet, qui est complexe. Il faut donc s'exprimer avec nuance. Premièrement, l'année 2020 sera particulière. Le premier motif de délivrance d'un titre de séjour est d'être conjoint ou futur conjoint de Français. Compte tenu de la situation aux frontières, beaucoup de personnes ne...

Pouvez-vous nous faire un point sur la mise en place du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias - European travel information and authorization System) au niveau européen et des moyens demandés à chaque pays membre ; ces moyens sont-ils prévus dans le budget ? Lorsqu'une personne est déclarée en situation...

Le sujet majeur c'est l'investissement de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour ces mineurs et leur suivi une fois qu'ils ont atteint la majorité. Nous ne pouvons pas aborder ces sujets de manière caricaturale.

Le budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », est composé de trois programmes cette année. Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont le budget s'élève dans le projet de loi de finances pour 2021 à 710 millions d'euros, est en hausse de 2,8 % et ses effectifs en diminution de 132 équivalents temps ple...

Parmi ses homologues européens, la CNIL a le plus faible ratio d'effectifs par rapport à la population. Elle doit être étoffée pour influer sur l'interprétation du RGPD au plan européen. Je ne remets pas en cause le contrôle administratif des décisions des autorités administratives indépendantes. Je souligne que certaines sanctions sont à uti...

Comme vous l'avez évoqué, un rapport récent remis au Premier ministre porte sur la situation des tribunaux administratifs et du contentieux des étrangers. La loi Asile et immigration de 2018 n'a pas favorisé la simplification de ce contentieux. Je suis pour la simplification mais tout dépend de la manière dont elle est mise en oeuvre. Un certai...