Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Il est dommage de supprimer le contrôle parlementaire au moment où l'on pérennise des mesures sur lesquelles nous avions des réserves.

C'est initialement notre commission qui avait proposé que les mesures de la loi SILT puissent s'autodétruire, de manière à faire l'objet d'un suivi, d'une évaluation par le Parlement et, le cas échéant, d'une révision. Les mesures dont vous proposez la pérennisation et que le Gouvernement et l'Assemblée nationale nous proposent simplement de p...

Nos trois amendements ont été inspirés par la CNCTR. L'amendement COM-1 rectifié vise à permettre un contrôle permanent des fichiers de souveraineté par cette commission, de manière qu'elle puisse réaliser un contrôle plus solide sur l'usage de ces fichiers. Cela me semble indispensable pour donner confiance dans la manière dont les techniques...

Les amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié sont des amendements de simplification. Il est quelque peu aberrant que les exigences de conservation des données soient différentes selon que ce sont des images ou des paroles qui ont été captées. Nous proposons, avec l'amendement COM-2 rectifié, de réaliser une moyenne des deux durées maximal...

Monsieur le rapporteur, autant je comprends que l'amendement COM-1 rectifié nécessite un débat approfondi, autant j'estime que, sur ces deux amendements, qui portent de petites simplifications, vous pourriez vous montrer aussi audacieux que vous l'avez été sur l'article 1er ! Nous sommes là pour légiférer. Les amendements COM-2 rectifié et COM...