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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons attaché au renforcement de l’indépendance du parquet, et nous sommes nombreux, sur ces travées, à partager le souhait de voir enfin aboutir une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) permettant d’y parvenir. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’assimiler le minis...
Nous avons absolument besoin d’avancer sur ce sujet essentiel pour notre État de droit. Le développement des missions des procureurs de la République exige également cette réforme. En outre, compte tenu des débats en cours sur l’État de droit dans l’Union européenne et du rôle qu’y joue la France, nous devons être exemplaires et faire évoluer ...
