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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
7 interventions trouvées.
J’ai déposé un amendement sur l’article. L’obligation d’avoir cotisé quinze ans à un régime français pour bénéficier de l’assurance maladie lors de séjours temporaires dans notre pays, mesure votée en 2019, pèse lourdement sur nos compatriotes retraités à l’étranger. Des dizaines de milliers d’entre eux ont perdu d’un seul coup le bénéfice de ...
Je remercie ma collègue d’avoir déposé cet amendement qui porte sur un sujet majeur. Certes, il existe des rapports, mais qui ne vont pas toujours dans le bon sens ! Il suffit de citer celui que la députée Anne Genetet a remis au Gouvernement en septembre 2018. Parmi les mesures préconisées figurait justement la suppression, pour les assurés p...
Depuis 1974, l’article L. 7112-1 du code du travail dispose : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » Cette disposition permet en France à tout journaliste professionnel de collaborer avec un média, d’avoir un...
Je remercie Mme la rapporteure générale de sa réponse. C’est une question qui nous préoccupe de longue date et qui pèse sur un certain nombre de journalistes collaborant avec nos médias à l’étranger. Nous avions d’ailleurs adopté cet amendement, il y a deux ans, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Malheureusem...
Cet amendement concerne non seulement la CSG-CRDS qui s’applique aux revenus, notamment immobiliers, des non-résidents, mais aussi le respect du droit européen, de nos engagements conventionnels et de nos principes constitutionnels. Le juge européen a considéré qu’un non-résident ne pouvait être assujetti, hors de France, à la CSG ou à la CRDS...
Mme la rapporteure générale, je comprends le principe que vous évoquez, mais il ne s’agit pas ici de faire un cadeau : il s’agit de savoir si l’on respecte le droit.
La dernière fois que la France n’a pas respecté le droit en la matière, cela lui a coûté des centaines de millions d’euros ! C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a revu sa copie en 2019, de peur d’être de nouveau condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. La France a ainsi dû rembourser plusieurs années de cotisation...
