Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Nous sommes défavorables à la suppression d'un article important, qui régule le secteur. Si l'on demande aux entreprises de communiquer ces données, c'est afin que les collectivités territoriales puissent adapter leur offre de transport. Les amendements identiques n° COM-45 et COM-21 sont adoptés. L'article 2 est supprimé. L'amendement n° CO...