Les amendements de Jean-Yves Roux pour ce dossier

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Je remercie Éric Kerrouche pour son initiative, ainsi que le rapporteur pour son exposé. L'idée d'une loi de financement spécifique pour les collectivités avait déjà été évoquée, notamment lors des débats sur la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2020. Le principal obstacle est le principe constitutionnel...