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Les amendements de Jean-Yves Roux pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez de soutenir ici la rédaction de l’article 1er issue des travaux de la commission spéciale, notamment les dispositions relatives au maintien de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). L’étude d’impact du projet de loi indique que le r...
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279–0 bis du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit à 10 %, indique que « le preneu...
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous me permettrez de soutenir ici la rédaction de l'article 1er issue des travaux de la commission spéciale, notamment les dispositions relatives au maintien de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). L'étude d'impact du projet de loi indique que le r...
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L'article 279–0 bis du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit à 10 %, indique que « le preneu...
