Journée des morts pour la paix et la liberté d'informer

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son rapport écrit comme lors de la première phase d’examen de la présente proposition de loi, la commission a exposé sa position. La question posée n’est ni juridique ni technique. Elle est en fait politique, au sens noble du terme. Cette proposition de loi ne crée ...