Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

En ce qui concerne la protection des catalogues, pouvons-nous imaginer un système de préemption par l'État d'oeuvres françaises ? Si oui, sur quelles bases de choix d'oeuvres afin de les protéger et surtout de les rendre accessibles ? Toujours en ce qui concerne la protection des catalogues, qu'en sera-t-il en matière de coproductions ? Imagino...

L'article 1er crée de nouvelles compétences, pour interrompre les sites miroirs qui répliquent des sites interdits. Cela va dans le bon sens, mais la rédaction actuelle, en utilisant des termes peu précis, donne une grande latitude à l'interprétation. Pensez-vous qu'il serait utile pour votre institution et par sécurité de prévoir dans la loi l...