Réforme du régime des catastrophes naturelles

Je profite de l’examen de ce texte pour évoquer une mesure qui figure dans une proposition de loi que j’ai déposée avec un certain nombre de mes collègues. Quand l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, nombre de nos collectivités ne sont pas couvertes par leur contrat d’assurance en cas d’orage de grêle. Cela est préjudiciable aux p...

Aujourd’hui, 20 % des collectivités ne sont pas assurées contre la grêle. Rendre cette assurance obligatoire ne renchérira pas forcément la prime de risque, madame la secrétaire d’État, mais permettrait aux plus petites collectivités d’être couvertes. Ce sont en effet elles qui optent pour les contrats les moins chers. Je précise que ce sont de...