Les amendements de Jérôme Bignon pour ce dossier

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Je remercie les trois rapporteurs pour cet exposé d'autant plus intéressant qu'ils ont complété oralement leur avis, paru avant le dépôt du projet de loi, au regard du texte actuel. La commission n'ayant pas encore commencé ses travaux sur ce texte, peut-être faudra-il réentendre les intervenants après les premières auditions, pour clarifier ce...