Lutte contre la contrefaçon

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 3 du chapitre V du titre I er du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé : « Art. L. 615-23. – Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelle...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture n'est pas soumise au code de la propriété intellectuelle et fait l'objet de dispositions spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu...

I. – Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon. La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres p...